CGV du site fenetre38.com

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES

La société BOIS PANNEAUX-MENUISERIES-SONNIER, SAS, immatriculée au RCS de VIENNE sous le N° B 415 057 595, dont le siège social est ZAC DES JUSTICES, SALAISE SUR SANNE (38150), email : sonnier@sonnier.fr, téléphone 04 37 02 29 92, désignée ci-après par « la Société », a pour activité la fabrication et la commercialisation de produits en bois, notamment de portes, fenêtres et produits d’aménagement intérieur et extérieur, de panneaux acoustiques (…), ci-après désigné par le ou les « produits ». La société assure la commercialisation de ses produits standards ou sur-mesure via son magasin de vente situé ZAC DES JUSTICES à SALAISE SUR SANNE, et/ou par l’intermédiaire de son site marchand. La liste des produits proposés à la vente en ligne par la société est consultable sur son site disponible à l’adresse « fenêtre38.com ».

Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits en ligne. Elles sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, ci-après désigné par le « Client ». Les présentes conditions générales de vente permettent à la société de communiquer au client l’ensemble des informations prévues par l’article L 221-5 du code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande en cochant « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ». La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente en vue d’une livraison en France Métropolitaine.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web de la société.

2. INFORMATIONS PREALABLES

La société communique au client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toute omission ou inexactitude qui n’auraient pas d’impact sur la nature du produit ne sauraient constituer un manquement de la société susceptible d’engager sa responsabilité.
Les photos des produits n’ont aucune valeur contractuelle.

Pour les produits sur mesure, la prise de côte est réalisée par le client. Le client est invité à télécharger sur le site Internet de la société le fichier de prise de cote qui lui permet de suivre les instructions pour la prise de mesures, afin de donner ces informations lors de la passation de la commande en ligne. Le client est seul responsable de la prise de côte et est invité dans le cas de difficulté à joindre le service technique de la société, soit en adressant un mail à l’adresse suivante « sonnier@sonnier.fr », soit en contactant la société au 04 37 02 29 92.

L’attention du client est attirée sur le fait que les produits doivent être mis en œuvre selon les recommandations des fabricants qui sont livrées avec le produit et sont disponibles sur demande ainsi que les règles DTU en vigueur.

3. COMMANDE DES PRODUITS ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du site ;
2. Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de produits depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la commande, le Prix Total ainsi que le « Prix Tout Compris ». Par « Prix Tout Compris », il faut entendre le prix total auquel est ajouté le prix de livraison, ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

La société s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité des produits, la société s’engage à en informer le client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4. LIVRAISON

4-1. Mode de livraison : Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le site à l’occasion de la réalisation de la commande.

4-2. Adresse de Livraison : Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire, sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

Le client doit veiller à l’exactitude de l’adresse qu’il indique lors de la commande. Le produit est livré en pas-de-porte à l’adresse indiquée. Le client doit s’assurer par ses propres moyens de son déplacement de ce lieu au lieu qu’il souhaite et doit veiller à la conservation du produit à partir de sa remise par le transporteur.

Dans le cas de colis renvoyé à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, d’une impossibilité matérielle de livrer en raison notamment de la configuration des lieux (par exemple rue étroite, cour encombrée…), d’une absence du client, le produit sera réexpédié aux frais du client après que le transporteur ait laissé un avis de passage dans la boîte aux lettres ou un message vocal afin de planifier une nouvelle livraison. Les frais qui pourraient être générés par la nécessité d’entreposer les produits dans l’attente d’une nouvelle livraison seront, dans ce cas, supportés par le client.

4-3. Montant des Frais de Livraison : Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.

4-4. Délais de Livraison : Les délais de livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l’objet de la commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par la société.

Les délais de livraison sont donnés dans la limite des stocks disponibles.

4-5. Retard de livraison : Les délais de livraison dépendent de plusieurs paramètres notamment : la disponibilité en stock du produit commandé, les possibilités d’approvisionnement en matières premières, les délais de fabrication, le temps de transport normalement prévisible.

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

La société informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d’annuler la commande, si après mise en demeure adressée à la société par courrier électronique à l’adresse suivante « sonnier@sonnier.fr » d’effectuer la livraison du produit dans un délai supplémentaire raisonnable, la société ne s’est pas exécutée dans ce délai.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée à l’issue du délai supplémentaire, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

4-6 Transfert des risques : Les risques du produit sont transférés au client dès sa remise en pas de porte par le transporteur, lorsque le transport est organisé par la société.

5. RECEPTION-CONTROLE

5-1. Modalités du contrôle : Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la Livraison. Cette vérification se fait en présence du chauffeur.

5-2. Réserves : Le client doit indiquer sur le bulletin de livraison et/ou sur la lettre de voiture sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute réserve concernant la livraison (produits manquants par rapport au bon de livraison, produits cassés, emballage d’origine abîmé, déchiré, ouvert…). Le client doit être précis sur les réserves notées.

Le client pourra refuser le colis lorsque l’emballage d’origine est déchiré ou ouvert et que les produits ont été endommagés et/ou sont manquants. Dans ce cas le client refusera le colis en notant sur le bulletin de livraison et/ou sur la lettre de voiture « colis refusé car ouvert ou endommagé et produit endommagé et/ou manquant ».

Indépendamment des réserves notées sur la lettre de voiture, le client doit confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse du transporteur figurant sur la lettre de voiture. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client doit, dans le même temps, informer la société de ces réserves par mail à l’adresse suivante « sonnier@sonnier.fr » ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société.

Dans les autres cas, en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer la société par courrier électronique dans les 24 heures de la livraison et suivre la procédure visée dans l’article 7.

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6-1. Détermination du prix : Le prix des produits vendus sur le site est indiqué respectivement par Produit.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du « Prix Tout Compris ».

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la validation de la commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du client.

6-2. Conditions de Paiement : Le paiement du Prix Tout Compris par le client s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise la société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

La société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site.

7. NON CONFORMITE ET MANQUANT LORS DE LA LIVRAISON

Dans le cas de non-conformité de la livraison ou de produit manquant non constaté à la livraison, le client devra formuler auprès de la société le jour même de la livraison ou au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :

• numéro de téléphone : 04 37 02 29 92
• adresse de courrier électronique : sonnier@sonnier.fr

A l’appui de sa réclamation, le client doit fournir toutes les justifications nécessaires. À réception de la demande, la société accuse réception de la réclamation par courrier électronique adressé au client. A la demande de la société, le client s’engage à lui fournir tout élément lui permettant de contrôler la non-conformité du produit ou l’omission d’un produit. Si la société estime que la non-conformité est avérée, sur autorisation écrite de celle-ci, le client pourra retourner les produits non conformes dans leur emballage d’origine (emballage, accessoires, notice…), à l’adresse suivante :
ZAC DES JUSTICES, 38150 SALAISE SUR SANNE.
Dans ce cas, la société prendra en charge les frais de transport de retour.

Aucun produit ne sera repris ou échangés dans le cas où il n’est pas retourné neuf dans son emballage d’origine.

Hors période de congés, la société adressera, à ses frais, les produits qui font défaut ou en remplacement dans les meilleurs délais à compter de la réception des produits non conformes et sous réserve de leur disponibilité en stock. Les frais de transport de retour sont à la charge de la société, sauf s’il s’avérait que la réclamation n’est pas fondée.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte.

8. GARANTIE LEGALE ET CONTRACTUELLE

La société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3, L. 217-4, L. 217-5 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil. Indépendamment de la garantie légale, les produits sont couverts par une garantie contractuelle, non exclusive de la garantie légale.

8-1. Domaine de la garantie contractuelle : Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle à compter de la date de livraison desdits produits, visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat ou le remplacement de la pièce défectueuse dans le cas de vice de matière ou de fabrication. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client, notamment pour la réparation d’un préjudice lié à l’immobilisation et la durée du remplacement ou de la réparation du produit, d’un préjudice commercial, d’un préjudice de jouissance, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’exploitation, d’une perte de marge commerciale, des coûts de démontage et de remontage du produit, cette liste n’étant pas exhaustive. Cette garantie contractuelle joue dans les mêmes conditions que celles du fabricant telles que précisées sur la documentation technique afférente au produit qui est remise au client au moment de la livraison.

8-2. Domaine de la garantie légale : Conformément aux dispositions légales précitées, la société est également tenue à l’égard du client de garantir la conformité du produit. Elle est également tenue à raison des défauts cachés du produit.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, ou, à défaut, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. La mise en conformité du produit a lieu sans frais pour le client. La société ne peut pas procéder selon le choix opéré par le client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraine des coûts disproportionnés. Dans ce cas, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
• le client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L. 217-14 ;
• le client sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sous réserve des dispositions de l’article L. 217-7.
  La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie
• Le client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8-3. Exclusions :

Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

• d’utilisation anormale ou fautive du produit, c’est-à-dire contraire à sa destination,
• de défaut d’entretien du produit conformément aux conseils d’utilisation et d’entretien propre au produit,
• de conditions anormales de stockage et de conservation,
• de désordres résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit (environnement, pollution…)
• de détériorations ou d’avaries du produit résultant notamment de chutes, incendie, vandalisme, malveillance,
• de modification de l’aspect du produit lié à son vieillissement, ou à une usure normale,
• de détérioration prématurées dues à des problèmes non signalés à temps à la société,
• de non-respect des règles DTU de pose en vigueur, des notices de montage et de scellement,
• de modification du produit par le client, d’ajout, de suppression d’accessoires tendant à modifier les caractéristiques du produit,
• d’exposition du produit à un environnement climatique ou chimique particulier,
• lorsque la pose est effectuée par le client, la nature du support doit être prise en compte par celui-ci, afin de s’assurer de l’efficience de la fixation du produit à ce support.

8-4. Mise en œuvre : Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse mail suivante sonnier@sonnier.fr, ou par courrier recommandé au siège social de la société.

La société accusera réception de la réclamation et informera le client sur les modalités de traitement de sa réclamation. Aucun retour de produit ne peut être effectué par le client sans accord préalable et écrit de la société. Dans le cas de vice du produit reconnu par la société après examen contradictoire, celle-ci proposera de procéder au remplacement à titre gratuit du produit, ou à son remboursement au prix d’achat. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par le client.

8-5. Clause limitative de garantie : Les garanties sont exclusives de la prise en charge de tout autre préjudice pouvant résulter notamment du coût de démontage et de remontage du produit, de son immobilisation, de la durée de la réparation du produit, d’un préjudice commercial, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte d’exploitation, d’une perte de marge commerciale, d’un préjudice de jouissance.

9. DROIT DE RETRACTATION

9-1. Principe : Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Exceptions : Le droit de rétractation est exclu, en application des dispositions de l’article L 221-28 3°du code de consommation, pour : « Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ».

9.3. Mise en œuvre : Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs (emballage, accessoires, notice) permettant leur re commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le formulaire de rétractation est téléchargeable sur le site internet de la société. Il peut également utiliser tout type de support pour exercer son droit de rétractation, à la condition que sa déclaration écrite soit dénuée d’ambiguïté et qu’elle exprime sa volonté de se rétracter. Le client doit le renvoyer dans le délai susdit à l’adresse mail suivante sonnier@sonnier.fr au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le formulaire de rétractation est disponible en le téléchargeant ici puis à renvoyer en indiquant « service client » par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à :

SONNIER   Bois-Panneaux-Menuiserie,
Chemin de Gampaloup – ZAC des Justices,
38150  SALAISE  SUR  SANNE

La société rembourse au client les sommes versées, sans retard injustifié.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTE

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la commande. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé.

La société ne traitera ou n’utilisera les données du client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement des demandes, créer et gérer le profil utilisateur, créer et gérer l’accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Les données personnelles qui peuvent être collectées par la société sont notamment : le nom, l’adresse, les références bancaires, les numéros de téléphone, l’adresse mail, un identifiant de connexion informatique. Ces données sont notamment collectées en cas de création de compte, de passage de commande et pour la facturation. La fourniture de ces données à caractère personnel par le client est donc nécessaire pour l’exécution des finalités précitées. Ces données ne sont conservées que pendant la durée de la relation commerciale avec le client, et une fois la relation contractuelle terminée, pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve.

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel et, le cas échéant, aux sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à les données sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Si le client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations de la société, il a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant la société ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres du profil en ligne. Il est est de même si le client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles des partenaires de la société.

Le client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie postale à l’adresse suivante : SAS PANNEAUX-MENUISERIES-SONNIER, ZAC DES JUSTICES, 38 150 SALAISE SUR SANNE.

11. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances extérieures aux parties et imprévisibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client, pandémie. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12. MEDIATION

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.  »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le client peut faire examiner sa demande par un médiateur.

A cette fin, le client doit se rapprocher de la société en lui adressant un mail à l’adresse suivante : sonnier@sonnier.fr afin qu’elle puisse lui communiquer les coordonnées du service de médiation compétent dont elle relève.

13. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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